LE PERMIS DE SÉJOUR POUR ÉTUDIANT

Les établissements d’enseignement finlandais accueillent volontiers les étudiants étrangers. L’étudiant devra obtenir un permis de séjour si ses études en Finlande se prolongent au delà de trois mois,.Le permis de séjour n’est pas nécessaire pour un séjour de moins de trois mois ; cependant, les ressortissants de nombreux pays ont besoin d’un visa afin de pouvoir entrer sur le territoire finlandais. Des renseignements sur les visas et l’obligation de visa peuvent être obtenu auprès des représentations consulaires finlandaises à l’étranger.
La présente notice a pour objet de préciser dans les grandes lignes les cas dans lesquels il est nécessaire disposer d’un permis de séjour pour cause d’études, les critères d’obtention de ce permis et la procédure à suivre pour en faire la demande. Les instructions de cette notice reposent sur les dispositions réglementaires de la loi sur les étrangers entrée en vigueur le 01.05.2004.
N.B. : les instructions figurant dans ce document ne sont pas applicables aux ressortissants de l’UE, ni à ceux de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Liechtenstein.

CONDITIONS D’OBTENTION DU PERMIS DE SÉJOUR

Un étudiant pourra se voir accorder un permis de séjour temporaire dès lors que la raison principale de son séjour est de faire des études dans un établissement d’enseignement finlandais. Afin d’obtenir le permis de séjour, l’étudiant devra être en mesure de subvenir à ses besoins et de financer ses études.
Le permis de séjour pourra être accordé dans les cas suivants :
• quand le demandeur a été admis comme étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur ou professionnel
• lorsque l’étudiant entend poursuivre des études dans tout autre établissement d’enseignement, dès lors que le cursus suivi est sanctionné par un diplôme de fin d’études

• si l’étudiant prévoit de faire des études de finnois ou de suédois, sous réserve que la formation concernée soit de niveau universitaire et qu’elle donne lieu à un diplôme ou un certificat
• si l’étudiant entend suivre des cours de langue de manière limitée dans le temps, et ceci uniquement dans le cas où il aurait été préalablement admis dans un établissement d’enseignement finlandais et qu’il souhaite se familiariser avec la langue finnoise ou suédoise et la culture finlandaise avant d’entamer ses études
• aux étudiants venant en Finlande dans le cadre des programmes d’échanges internationaux et dont la présence temporaire en Finlande, à savoir limitée à un an au maximum, doit leur permettre de compléter un cursus suivi à l’étranger dans une université, un établissement d’enseignement supérieur , un institut universitaire professionnalisé, une école professionnelle ou un lycée finlandais
• aux étudiants participant à un programme d’échanges agréé ; parmi les programmes d’échanges agréés figurent les programmes AFS Intercultural Programs, ASSE International,
EF High School Year , Comenius, FIMSIC, ICYE,
IVSA, Lions, Rotary International, STS High School Foundation, Youth for Understanding et 4H. Le demandeur pourra obtenir des renseignements complémentaires sur ces programmes auprès de l’établissement où il est inscrit ou auprès d’autres établissements d’enseignement finlandais.

Le permis de séjour n’est généralement pas accordé pour des études dans les instituts de formation pour adultes (« kansanopisto ») ou établissements confessionnels chrétiens dont l’enseignement n’est pas diplômant ou ne vise pas à l’accès à un métier ; il est toutefois possible d’obtenir un permis de séjour pour raisons particulières. Parmi ces raisons ? gurent par exemple le besoin de l’étudiant de compléter les études qu’il a suivi dans son pays d’origine, ou encore une formation professionnelle complémentaire ou une formation spécifique disponible en Finlande.


PARTICIPATION AUX ÉPREUVES D’ADMISSION

Avant d’être intégré à l’établissement où il souhaite faire des études, l’étudiant devra éventuellement participer à des épreuves d’admission et de sélection organisées par celui-ci. La participation à ces épreuves ne nécessite pas de permis de séjour ; cependant, l’étudiant devra être en possession d’un visa s’il est ressortissant d’un pays pour lequel l’obligation de visa est en vigueur. Le visa est accordé par la représentation finlandaise à l’étranger, auprès de laquelle tous renseignements sur l’obligation de visa pourront être obtenus.

OBLIGATION DE RESSOURCES PENDANT LA DURÉE DES ÉTUDES

Le permis de séjour est accordé sous réserve que la situation matérielle de l’étudiant soit assurée pendant la durée des études par une bourse, une allocation spécifique d’études ou toute autre source de revenus.
L’étudiant devra pouvoir disposer de façon probante d’un minimum de 500 euros par mois, soit 6.000 euros par an. Si l’établissement d’enseignement propose une formation gratuite et que l’hébergement et les repas qu’il assure sont également gratuits, la somme disponible exigible pourra être revue à la baisse.
Le financement des études d’un étudiant inscrit à un programme d’échanges pourra être assuré par le programme.

TRAVAIL PENDANT LE SÉJOUR

Le permis de séjour pour études donne à l’étudiant le droit d’exercer de façon limitée une activité rémunérée, ce dès lors que l’activité consiste en un stage professionnel en rapport avec les études, ou qu’il s’agit d’un travail de fin d’études. Le travail à temps partiel est également admis si le temps de travail ne dépasse pas la moyenne de 25 heures par semaine. Les limitations du temps de travail ne s’appliquent pas au travail à temps plein exercé lors des vacances d’été et de Noël..
Les revenus touchés par l’étudiant pour un travail à temps partiel effectué pendant l’année universitaire pourront être pris au cas par cas en compte pour le calcul du minimum de ressources exigible ; ceci n’est toutefois pas possible lorsqu’il s’agit d’un premier permis de séjour .

ASSURANCE MALADIE

Un étudiant/une étudiante qui déposera sa demande de permis de séjour le 1er septembre 2007 ou plus tard devra y joindre une attestation d’assurance maladie complète. Une assurance maladie complète signifie une assurance qui couvre les mêmes soins et frais que la santé publique communale et le système d’assurances maladies. L’étudiant/étudiante doit avoir cette assurance lorsqu’il/elle dépose sa demande de permis de séjour, faute de quoi le permis ne pourra pas être accordé.
• Pour des études qui dureront moins de deux ans, l’étudiant/étudiante doit avoir une assurance qui couvre les frais des soins médicaux en règle générale jusqu’à 100 000 euros (niveau des prix de l’année 2007).
• Si la durée estimée des études est d’au moins deux ans, il suffit que l’assurance couvre principalement les frais médicaux en règle générale jusqu’à 30 000 euros (niveau des prix de l’année 2007).


LA DEMANDE DU PERMIS DE SÉJOUR

La demande d’un premier permis de séjour devra être introduite auprès de la représentation finlandaise soit dans le pays d’origine du demandeur soit dans le pays où il ou elle séjourne légalement. Le demandeur est tenu d’attendre à l’étranger la réponse à sa demande, le permis de séjour devant figurer sur le passeport au moment de l’entrée de l’étudiant/e en Finlande.
Le traitement de la demande de permis de séjour donne lieu au paiement de frais qui doivent être réglés au moment du dépôt du dossier. Puisqu’il s’agit de frais de dossier, ils ne sont pas remboursables même en cas de rejet ou d’annulation de la demande.
La représentation transmettra la demande de permis de séjour et toutes pièces jointes à l’Office national de l’Immigration, qui donnera alors suite ou non au dossier.
La demande devra être accompagnée des pièces annexes suivantes :

• une déclaration faisant état des études suivies et à suivre (annexe OLE 4) rédigée dans la langue utilisée par l’étudiant dans ses études
• la copie de toutes les pages du passeport comportant des mentions ou des cachets
• un certificat d’admission d’un établissement d’enseignement finlandais, avec indication de la durée des études, de la langue dans laquelle aura lieu l’enseignement, et du diplôme dont l’obtention est visée
• des précisions sur les études précédemment suivies et les examens validés, ainsi que des indications détaillées sur les éventuelles activités professionnelles effectuées par l’étudiant depuis la fin du collège
• dans le cas où le demandeur exerce déjà un métier ou est titulaire d’un diplôme, une déclaration explicitant ses motifs de commencer ou de recommencer des études

• le cas échéant, une déclaration explicitant les motifs du demandeur d’aborder des études non diplômantes ou non destinées à le préparer à l’exercice d’une profession ; si la déclaration fait appel à des origines familiales finlandaises, des précisions sur celles-ci
• précisions sur les ressources du demandeur , par exemple un certificat de dépôt bancaire sur le compte personnel du demandeur , ou une attestation de bourse ou d’autres avantages accordés par l’établissement d’enseignement
• attestation d’une assurance maladie complète
• le cas échéant, un certificat ou un diplôme attestant les capacités linguistiques du demandeur
• une attestation d’inscription ou de fréquentation des cours délivrée par l’établissement d’enseignement finlandais, ainsi que toutes précisions sur les éventuels examens validés par le demandeur , au cas où il aurait déjà entamé ses études
• pour les demandeurs âgés de moins de 18 ans, une autorisation écrite des tuteurs légaux, ainsi que la signature d’au moins un des tuteurs sur le formulaire de demande de permis de séjour .
INTRODUCTION D’UNE DEMANDE DE PERMIS DE SÉJOUR DEPUIS LA FINLANDE

A titre exceptionnel, un étudiant devant se présenter à des épreuves d’admission est autorisé à introduire sa demande de permis de séjour depuis la Finlande, ceci dans le cas où ses études débuteraient dans un laps de temps si court après les épreuves qu’il n’aurait pas le temps de rentrer dans son pays d’origine pour y formuler sa demande de permis. En Finlande, la demande devra être déposée aux services de police, qui la transmettront à l’Office national de l’Immigration pour décision. Le demandeur est alors en droit de rester en Finlande pour attendre la décision et commencer ses études avant même l’obtention du permis.

PROROGATION DU PERMIS DE SÉJOUR
La demande de prorogation de permis de séjour se fait en Finlande, auprès du commissariat de police de la commune de résidence du demandeur, qui sera également amené à prendre la décision de prorogation.
La prorogation du permis est accordée sous réserve que l’étudiant continue à être inscrit dans l’établissement d’enseignement, qu’il soit étudiant à titre principal et qu’il ait validé les examens que comporte son cursus de formation. La prorogation du permis est susceptible d’être rejetée s’il y a peu d’examens validés.

DURÉE DU PERMIS DE SÉJOUR
Le permis de séjour pour étudiant est par nature temporaire, le permis étant alors assorti de la lettre B. Si les études se prolongent au delà d’un an, le permis de séjour sera accordé en général pour un an renouvelable. Si les études doivent durer deux ans au maximum, le permis de séjour pourra être accordé pour toute la période d’études.

COMMENT FAIRE APPEL DE LA DÉCISION PRISE

Si le demandeur n’est pas satisfait de la décision relative au permis de séjour , il est possible de faire appel de la décision auprès du tribunal administratif ; les instructions à suivre en cas de procédure d’appel et les délais à respecter seront annexés à la décision.

A LA FIN DES ÉTUDES

Après avoir obtenu son diplôme de fin d’études, l’étudiant pourra le cas échéant se voir accorder un nouveau permis de séjour temporaire destiné à lui permettre de rechercher un emploi en Finlande. Un nouveau permis de séjour pourra lui être accordé également pour d’autres motifs, par exemple pour cause d’études de perfectionnement dans les disciplines précédemment étudiées ou pour cause de travail ou de lien familial.