AU PAIR EN FINLANDE

La présente notice d’information expose dans les grandes lignes la procédure à suivre pour solliciter et obtenir un permis de séjour en Finlande en qualité de personne placée au pair. La Finlande se conforme en la matière à l’Accord du Conseil de l’Europe sur le placement au pair (STE 068).
Note 1. L’information de cette notice ne s’applique pas aux ressortissants des États membres de l’UE, de l’Islande, de la Norvège, du Liechtenstein et de la Suisse.
Note 2. Les citoyens philippins: Les Philippines n’autorisent pas leurs ressortissants à se rendre en Europe en tant que personnes placées au pair, ce pour quoi ceux-ci n’ont pas intérêt à faire une demande de permis de séjour à ce titre.

CONDITIONS D’OBTENTION DU PERMIS DE SÉJOUR

La personne placée au pair est un(e) étranger(e) âgé(e) de 17 à 30 ans venant en Finlande pour étudier ou se familiariser avec le finnois ou le suédois et la civilisation finlandaise. La personne placée au pair est logée au sein d’une famille et compense son entretien par un léger travail ménager. La personne placée au pair n’est pas un(e) garde d’enfants ou une aide familiale à plein temps.
La personne placée au pair n’a pas besoin d’un permis de séjour de salarié. Le permis de séjour seul est suffisant. Si la personne vient en Finlande pour y être garde d’enfants ou aide familiale à plein temps, le permis de séjour de salarié est nécessaire.
Pour obtenir le permis de séjour, le (ou la) candidat(e) au placement au pair doit faire preuve d’un intérêt envers le finnois ou le suédois et la culture finlandaise et suivre des cours de langue durant son séjour en Finlande. A son arrivée en Finlande, il ou elle doit déjà avoir des connaissances en finnois ou en suédois ou avoir fait des études sur la culture finlandaise, par exemple en histoire ou sciences politiques, et en fournir les attestations.
La personne placée au pair n’a pas le droit d’amener ses éventuels enfants mineurs en Finlande.
Le demandeur ne peut pas obtenir le permis de séjour pour personnes placées au pair s’il est parent de la famille d’accueil.
L’obtention du permis de séjour pour personnes placées au pair requiert que la subsistance du demandeur soit assurée. Cela signifie que la famille d’accueil assure sa nourriture et son logement gratuitement et lui verse une indemnité mensuelle nette d’au moins 252 euros. La famille d’accueil veille également à ce que la personne placée au pair ait une assurance maladie et accidents appropriés qui couvre les frais éventuels de maladie ou d’accident de la personne placée au pair. L’assurance est prise et payée après l’arrivée en Finlande de la personne placée au pair. Au stade de la demande, il suffit de savoir qu’une assurance pourra être prise dans une compagnie d’assurances. Un accord écrit relatif à ces avantages devra être conclu entre la personne placée au pair et la famille d’accueil.
En Finlande, l’argent de poche et les avantages en nature tels que le logement, la nourriture et les indemnités de déplacement perçus par la personne placée au pair sont des revenus imposables, bien que la personne placée au pair ne soit pas considérée comme salariée dans le cadre du permis de séjour. Pour les questions concernant l’imposition et les cotisations patronales, la famille d’accueil devra s’adresser au bureau des impôts. L’argent de poche doit être calculé de manière à ce que la personne placée au pair en obtienne la valeur nette requise après impôts. Il n’est pas nécessaire de verser de cotisations patronales si la durée totale du séjour de la personne placée au pair en Finlande est inférieure à 4 mois, si l’indemnité mensuelle brute est inférieure à 940 euros ou si le temps de travail hebdomadaire est inférieur à 18 heures.
L’engagement d’une personne placée au pair doit être déclaré au bureau des impôts et la personne placée au pair doit s’enquérir d’une carte d’imposition finlandaise et d’un numéro de sécurité sociale finlandaise.

LES DROITS DE LA PERSONNE PLACÉE AU PAIR

Il ne doit pas être demandé à la personne placée au pair plus de 30 heures par semaine et 5 heures par jour de travaux ménagers légers. Celle-ci a droit au minimum à une journée complète de repos par semaine, dont au moins un dimanche par mois. De plus, la personne placée au pair doit bénéficier d’un temps suffisant pour suivre des cours de langue et se perfectionner sur le plan culturel et professionnel.
La personne placée au pair participe aux activités quotidiennes de la famille. Son statut étant comparable à celui d’un membre de la famille, la somme de son travail ménager et de gardiennage d’enfants ne doit pas dépasser celle des autres membres de la famille.
Les conditions de logement de la personne placée au pair doivent être comparables à celles du reste de la famille. Dans la mesure du possible, elle doit disposer d’une chambre individuelle.
Si sa somme de travail dépasse celle des autres membres de la famille, la personne placée au pair est considérée comme salarié(e). Elle doit alors faire une demande de permis de séjour de salarié, il doit lui être versé pour son travail un salaire d’employé(e) et il doit être réglé à son endroit les cotisations patronales.

LA DEMANDE DE PERMIS DE SÉJOUR
La personne placée au pair fera sa demande du premier permis de séjour avant son arrivée en Finlande soit dans son pays d’origine soit dans le pays où il ou elle séjourne légalement. Le demandeur doit introduire lui-même sa demande de permis et attendre la décision à l’étranger car le permis de séjour doit déjà figurer sur son passeport à son arrivée en Finlande.
Des frais de dossier sont perçus pour le traitement de la demande de permis de séjour. Ces frais doivent être payés à l’occasion du dépôt de la demande. Comme il s’agit de frais de dossier, ils ne sont pas remboursables même en cas de rejet de la demande. La personne placée au pair et la famille d’accueil ont donc intérêt à se renseigner à l’avance avec précision sur les conditions de l’obtention du permis de séjour.
La demande se dépose auprès de la représentation de la Finlande, qui la transmettra avec ses pièces jointes à l’Office national de l’Immigration pour décision.
En plus du formulaire de demande proprement dit, la demande de permis de séjour doit aussi comprendre d’autres certificats et documents divers. Elle doit être accompagnée des annexes suivantes:
• Accord conclu avec la famille d’accueil faisant apparaître les avantages assurés à la personne placée au pair par la famille, par exemple le montant de l’indemnité à lui verser après imposition, les indemnités de déplacement et les dispositions relatives au logement, p. ex. une chambre individuelle.
• Exposé des études antérieures du demandeur et de ses connaissances linguistiques ou de son intérêt envers la culture finlandaise (par ex. diplômes scolaires ou universitaires), ainsi que des raisons pour lesquelles il ou elle veut venir en Finlande apprendre la langue ou se familiariser avec la culture
• Exposé précisant les cours de finnois ou de suédois auxquels le demandeur sera inscrit, l’emploi du temps des cours et l’identité de la personne qui prend en charge les frais des cours
• Exposé des tâches, du temps de travail et des journées de repos de la personne placée au pair
• Exposé précisant l’organisation de la garde de jour des enfants de la famille au cours du séjour en Finlande de la personne placée au pair
• Certificat médical de moins de trois mois sur l’état de santé général du demandeur (faisant part par exemple des maladies contagieuses graves les plus répandues) et exposé précisant le type d’assurance maladie et accidents contractée pour son compte par la famille d’accueil
• Certificat attestant que le casier judiciaire du demandeur est vierge.

APPEL DE DÉCISION RELATIVE AU PERMIS DE SÉJOUR
Le demandeur peut faire appel d’une décision négative relative au permis de séjour auprès du tribunal administratif. Les instructions d’appel sont fournies avec la décision.

DURÉE DU PERMIS DE SÉJOUR

Le premier permis de séjour au pair est accordé au maximum pour un an. Une prolongation de permis de séjour peut ensuite être sollicitée, mais pas au titre du statut de personne placée au pair. Le permis peut alors être accordé par exemple pour cause d’études, d’emploi ou de lien familial.
Si la nature du travail de la personne placée au pair change au cours de la durée de validité du premier permis de séjour, il y a lieu de vérifier à nouveau les critères de séjour et d’emploi auprès des autorités compétentes.